CONSEIL DES MINISTRES DU 3 DECEMBRE 1975. LIQUIDATION DES BIENS

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 TENDANT A ASSURER, EN-CAS-DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LE PAIEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. CETTE LOI A CREE UN REGIME D'ASSURANCE DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DUREGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS). POUR AMELIORER LES CONDITIONS DE CETTE GESTION ET EVITER CERTAINS ABUS, LE PROJET LIMITE LA GARANTIE DES CREANCES A UN OU A DES MONTANTS QUI SERONT FIXES PAR DECRET. CES DECRETS TIENDRONT NOTAMMENT COMPTE DE LA DUREE DES SERVICES DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE