CONSEIL DES MINISTRES DU 3 DECEMBRE 1975. EXPLORATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET A L'EXPLOITATION DE SES RESSOURCES NATURELLES

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 30 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXPLORATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET A L'EXPLOITATION DE SES RESSOURCES NATURELLES A ETE ADOPTE. IL MET EN HARMONIE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1968 AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME SUR LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT POUR L'EXPLORATION DES RESSOURCES VEGETALES ET DES RESSOURCES ANIMALES. IL ETEND A LA ZONE DU PLATEAU CONTINENTAL CERTAINES DISPOSITIONS PRISES PAR DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET PAR DES MESURES LEGISLATIVES INTERNES POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES. EN-PARTICULIER, LES REGLES RELATIVES A L'INTERDICTION DU REJET EN MER DES HYDROCARBURES SONT RENDUES PLUS STRICTES ET LES SANCTIONS SONT AGGRAVEES. ENFIN, LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES CONTENUES DANS LE PLATEAU CONTINENTAL SONT SOUMISES AU REGIME DES MINES, CE QUI PERMETTRA DE LEUR APPLIQUER, QUAND ELLES AURONT ETE VOTEES, LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE MINIER EN COURS D'EXAMEN DEVANT LE PARLEMENT