CONSEIL DES MINISTRES DU 3 DECEMBRE 1975. DECRET

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN DECRET FIXANT LA LISTE ET LA COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS DIVISIONNAIRES D'INSPECTION DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE, AFIN DE PERMETTRE LA CREATION DE LA 25E CIRCONSCRIPTION DIVISIONNAIRE D'INSPECTION, QUI AURA COMME RESSORT TERRITORIAL LES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE