CONSEIL DES MINISTRES DU 26 NOVEMBRE 1975. CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS A ETE ADOPTE. POURRONT BENEFICIER DES 60 ANS D'UNE PENSION AU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A 65 ANS, C'EST-A-DIRE A 50 % ET NON PLUS A 25 % DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, D'UNE PART, LES TRAVAILLEURS MANUELS SALARIES AYANT EFFECTUE UN TRAVAIL EN CONTINU OU EN SEMI-CONTINU, A LA CHAINE, AU FOUR OU EXPOSES AUX INTEMPERIES SUR LES CHANTIERS, D'AUTRE PART, LES MERES DE FAMILLE SALARIEES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS PENDANT AU-MOINS NEUF ANS `DUREE` AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE ET AYANT EXERCE UN TRAVAIL MANUEL OUVRIER. POUR POUVOIR BENEFICIER DE CET AVANTAGE QUI A POUR EFFET DE DOUBLER LE TAUX DE LEUR PENSION, LES INTERESSES DEVRONT REMPLIR TROIS CONDITIONS QUI SERONT PRECISEES PAR DECRET : AVOIR EXERCE UN TRAVAIL MANUEL PENDANT CINQ ANS AU-COURS DES QUINZE DERNIERES ANNEES D'ACTIVITE, NE PAS REPRENDRE UN EMPLOI DANS LE MEME ETABLISSEMENT, JUSTIFIER DE 42 ANNEES D'ASSURANCE POUR LES TRAVAILLEURS MANUELS EXERCANT LES TRAVAUX LES PLUS RUDES ET DE 30 ANNEES D'ASSURANCE POUR LES MERES DE FAMILLE. CES DISPOSITIONS SERONT APPLICABLES DES LE 1ER JUILLET 1976 AUX MERES DE FAMILLE. EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS MANUELS, ELLES S'APLIQUERONT EN DEUX ETAPES : DES LE 1ER JUILLET 1976 A CEUX QUI JUSTIFIERONT, A CETTE DATE, DE 43 ANNEES D'ASSURANCE, LE 1ER JUILLET 1977 A CEUX QUI JUSTIFIERONT, A PARTIR DE CETTE DATE, DE 42 ANNEES D'ASSURANCE. PAR AILLEURS, LE PROJET DE LOI ACCORDE UNE MAJORATION FORFAITAIRE DE 5 % A TOUS LES RETRAITES QUI ONT OBTENU LA JOUISSANCE DE LEUR PENSION AVANT LE 1ER JANVIER 1973