CONSEIL DES MINISTRES DU 19 NOVEMBRE 1975. REFORME PARAFISCALE

COMMUNIQUE OFFICIEL:`REFORME PARAFISCALE` LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PROPOSE AU CONSEIL DES MINISTRES DE CHARGER UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE DE PREPARER LA PARAFISCALITE TENDANT A LA SUPPRESSION DES TAXES DEVENUES INUTILES, AU REMPLACEMENT DE CERTAINES D'ENTRE ELLES PAR DES COTISATIONS VOLONTAIRES, AU REGROUPEMENT DE CERTAINES TAXES NATIONALES ET REGIONALES, A LA REVISION PERIODIQUE DE CES TAXES AFIN DE LES AJUSTER AUX BESOINS. LE CONSEIL A DONNE SON ACCORD A CETTE PROCEDURE