CONSEIL DES MINISTRES DU 19 NOVEMBRE 1975. CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE TENDANT A EVITER DES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE TENDANT A EVITER DES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE. CETTE CONVENTION, QUI A ETE SIGNEE A VARSOVIE LE 20 JUIN 1974, EST TRES PROCHE DU MODELE ETABLI PAR L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT EUROPEENNE (OCDE) ET FERA NOTAMMENT BENEFICIER LES ENTREPRISES FRANCAISES D'UN REGIME EQUIVALENT A CELUI OBTENU PAR L'ALLEMAGNE ET LES ETATS-UNIS. IL EST PREVU QU'ELLE ENTRERA EN VIGUEUR, RETROACTIVEMENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 `DATE`