CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 1975 REGIME ELECTORAL DES DOM

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI ABROGEANT LES DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CONTENUES DANS LE LIVRE III DU CODE ELECTORAL. LE REGIME ELECTORAL DES DEPARTEMENTS SERA DESORMAIS ALIGNE SUR CELUI DE LA METROPOLE. LE CONTROLE DU FICHIER ELECTORAL PAR LES PREFECTURES EST SUPPRIME. L'ETABLISSEMENT ET LE CONTROLE DU FICHIER ELECTORAL SERONT ASSURES PAR L'INSEE DANS DES CONDITIONS FIXEES ULTERIEUREMENT PAR DECRET. LES ARTICLES DE LA LOI ORGANIQUE FIXANT LE NOMBRE DES DEPUTES ET DES SENATEURS POUR LES DEPARTEMENTS DOIVENT ETRE MODIFIES EN CONSEQUENCE : TEL EST L'OBJET D'UN SECOND PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ADOPTE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES