CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 1975 COUR D'APPEL DE VERSAILLES

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI RELATIF A LA COUR_D_APPEL DE VERSAILLES A ETE ADOPTE, EN VERTU DUQUEL, PENDANT UNE PERIODE SUIVANT SA CREATION, SES ATTRIBUTIONS SERONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL_D_ETAT. ELLE RECEVRA IMMEDIATEMENT COMPETENCE POUR LES AFFAIRES PENALES. EN ATTENDANT QU'AU FUR ET A-MESURE DE LA MISE EN_PLACE DE SES MOYENS DE FONCTIONNEMENT, LES AUTRES AFFAIRES LUI SOIENT TRANSFEREES, LA COUR_D_APPEL DE PARIS EN CONNAITRA A-TITRE TRANSITOIRE