CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 1975 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975. LES TROIS PREMIERES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES COMPORTAIENT DE NOMBREUSES ET IMPORTANTES MESURES TENDANT A ENCOURAGER L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF, A FAVORISER L'EMPLOI ET A DEVELOPPER LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS. CE QUATRIEME COLLECTIF A POUR OBJET DE PROCEDER AUX AJUSTEMENTS ET REGULARISATIONS NECESSAIRES EN FIN D'ANNEE. LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES S'ANALYSENT EN AJUSTEMENTS CONSECUTIFS AUX HAUSSES DE SALAIRES ET DE CHARGES SOCIALES, SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES NATIONALES, NOTAMMENT A LA SNCF, OUVERTURES DE CREDITS AU BUDGET DE LA DEFENSE, AINSI QU'EN DIVERSES MESURES EN_FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE. LES CHARGES NETTES DE L'EXERCICE SONT AINSI AUGMENTEES DE 6 MILLIARDS DE FRANCS, CE QUI PORTE, POUR 1975, LE TOTAL DES OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF A 286 MILLIARDS