CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 1975 CONSEIL SUPERIEUR DES CLASSES MOYENNES

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE DECRET PORTANT CREATION D'UN CONSEIL_SUPERIEUR_DES_CLASSES_MOYENNES A ETE ADOPTE. IL COMPREND 20 PERSONNALITES NOMMEES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES, 3 PERSONNALITES NOMMEES PAR LE PREMIER MINISTRE EN-RAISON DE LEUR COMPETENCE PARTICULIERE ET 3 MEMBRES DU CONSEIL_ECONOMIQUE_ET_SOCIAL DESIGNE PAR LE BUREAU DE CETTE ASSEMBLEE. IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT. IL EST CHARGE DE RECENSER ET D'ETUDIER LES PROBLEMES COMMUNS AUX CLASSES MOYENNES, DE FACILITER LES LIAISONS NECESSAIRES AVEC LES ADMINISTRATIONS ET DE DONNER DES AVIS A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT SUR LES PROJETS DE LOI ET DE REGLEMENT LES CONCERNANT