CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 1975 CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA MALAISIE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 24 AVRIL 1975 `DATE`, ENTRE LA FRANCE ET LA MALAISIE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVOIR L'EVASION FISCALE EN-MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU. IL A EGALEMENT APPROUVE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD SIGNE AVEC CE PAYS, LE MEME JOUR, SUR LA GARANTIE DES INVESTISSEMENTS