CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 1975 AVIATION CIVILE

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI RELATIF A LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN EN-MATIERE DE TRANSPORT DE PERSONNES SUR LES LIGNES INTERIEURES `AVIATION CIVILE` A ETE ADOPTE. LE PLAFOND DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN INTERIEUR ENVERS CHAQUE PASSAGER, LIMITE JUSQU'A PRESENT, PAR LA CONVENTION_DE_VARSOVIE, A LA SOMME DE 92.00 FRANCS ENVIRON EST PORTE A 300.000 FRANCS PAR ALIGNEMENT SUR LE REGIME MIS EN_PLACE SUR LES LIGNES INTERNATIONALES EN APPLICATION DES ACCORDS CONCLUS A LONDRES ET A MONTREAL