CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 NOUVELLES CALEDONIE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE. CE PROJET, QUI REGROUPE LES DISPOSITIONS STATUTAIRES JUSQU'A PRESENT DISPERSEES DANS CINQ TEXTES DIFFERENTS, APPORTE AU STATUT DIVERSES MODIFICATIONS DESTINEES A PERMETTRE UN MEILLEUR EQUILIBRE DES POUVOIRS ENTRE LES INSTITUTIONS DU TERRITOIRE ET UNE REPARTITION PLUS PRECISE DES COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LE TERRITOIRE. LE CONSEIL_DE_GOUVERNEMENT, PRESIDE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE, REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU TERRITOIRE, COMPREND SEPT MEMBRES ELUS PAR L'ASSEMBLEE AU_LIEU DE CINQ ET ELIT UN VICE-PRESIDENT. CET ORGANISME, QUI ETAIT JUSQU'A PRESENT CONSULTATIF, RECOIT POUVOIR DE DECISION, DEVENANT AINSI L'EXECUTIF QUI ASSUME COLLEGIALEMENT L'ADMINISTRATION DES INTERETS TERRITORIAUX. LE VICE-PRESIDENT, AINSI QUE CHAQUE CONSEILLER, EST CHARGE PAR LE CONSEIL D'UNE MISSION PERMANENTE DE CONTROLE D'UN SECTEUR DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE. L'ASSEMBLEE_TERRITORIALE VOIT SES ATTRIBUTIONS PRECISEES ET ETENDUES. LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EST CONSTITUE EN CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE. IL EST INSTITUE UNE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL, OBLIGATOIREMENT CONSULTE POUR L'ETABLISSEMENT DU PLAN DONT ELLE EST AUSSI CHARGEE DE SUIVRE L'EXECUTION DANS LE TERRITOIRE. LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI MODIFIANT LA FISCALITE DE CERTAINS INVESTISSEMENTS EN NOUVELLE-CALEDONIE. IL ABROGE LA LOI DU 3 JANVIER 1969 `DATE` QUI ACCORDAIT A L'ETAT LA _FACULTE, QU'AVAIT AUPARAVANT LE TERRITOIRE, D'ACCORDER DES AGREMENTS PORTANT EXONERATION FISCALE PARTIELLE AUX SOCIETES REALISANT DES INVESTISSEMENTS SUPERIEURS A 30 MILLIONS DE FRANCS. IL VALIDE LES DELIBERATIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE_TERRITORIALE PORTANT CREATION, A_COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 `DATE`, D'UN IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES ENTREPRISES METALLURGIQUES DU NICKEL, EN REMPLACEMENT DES DROITS D'ENTREE ET DE SORTIE QUI CONSTITUAIENT L'ESSENTIEL DE LA FISCALIT E EN_VIGUEUR