CONSEIL DU 22 OCTOBRE 1975 LES IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LES SOCIETES

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FAIT ADOPTER UN PROJET DE LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PROCEDER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, PAR ORDONNANCES, A LA REDUCTION, A LA SUPPRESSION ET AU REPORT DES ACOMPTES D'IMPOT SUR LE REVENU ET D'IMPOT SUR LES SOCIETES PAYABLES AVANT LE 2 AVRIL 1976 `DATE`. LE GOUVERNEMENT POURRA EGALEMENT DISPENSER UN PLUS GRAND NOMBRE DE PETITS CONTRIBUABLES DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DONNANT LIEU, EN 1976, AU VERSEMENT D'ACOMPTES PROVISIONNELS. CETTE DISPOSITION, INITIALEMENT INSCRITE DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES, PERMETTRA AU GOUVERNEMENT D'AGIR RAPIDEMENT, DES LE DEBUT DE 1976, SUR LA DEMANDE INTERIEURE AFIN D'ASSURER L'EXECUTION DE SON PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SI LA CONJONCTURE L'EXIGE