CONSEIL DU 22 OCTOBRE 1975 LA CONVENTION DE LOME

COMMUNIQUE OFFICIEL:`CONVENTION DE LOME` UN PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A LOME LE 28 FEVRIER 1975 `DATE` ET APPROBATION DES ACCORDS INTERNES DE BRUXELLES RELATIFS A SON APPLICATION, AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE `CEE`, A ETE APPROUVE. L'ENSEMBLE DE CES TEXTES ORGANISE, POUR CINQ ANS `DUREE`, ENTRE LA COMMUNAUTE ET 46 PAYS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE, UNE TRES LARGE COOPERATION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, FINANCIERE ET TECHNIQUE. CES PAYS BENEFICIERONT DU LIBRE ACCES DU MARCHE COMMUNAUTAIRE POUR LA PLUPART DE LEURS PRODUITS, ET SERONT DONC EXEMPTES DU PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT, SANS QU'ILS SOIENT TENUS DE SOUSCRIRE A UNE OBLIGATION DE RECIPROCITE POUR L'IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE. IL SERA GARANTI AUX PAYS DE L'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE, DONT LES RESSOURCES DEPENDENT LARGEMENT DE L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS DE BASE DONT LES COU RS ET LES NIVEAUX DE PRODUCTION SONT AFFECTES PAR DES FLUCTUATIONS SENSIBLES, UNE CERTAINE STABILITE DE LEURS RECETTES. LA GARANTIE COMMUNAUTAIRE S'EXERCERA PAR LE MOYEN DE TRANSFERTS FINANCIERS COMPENSANT LES PERTES PROVOQUEES PAR CES FLUCTUATIONS. ILS POURRONT OBTENIR DES CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT DE PROJETS ET DE PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT, DE PARTICIPATION AU CAPITAL D'ENTREPRISES DANS LES SECTEURS DE L'INDUSTRIE, DES MINES ET DU TOURISME. CES DIVERSES AIDES REPRESENTENT, POUR LA DUREE DE LA CONVENTION, UN MONTANT GLOBAL PREVISIONNEL DE 3.390 MILLIONS D'UNITES_DE_COMPTE EUROPEENNES, CELLES-CI ETANT FIXEES SELON UN INDICE REPRESENTATIF DE LA VALEUR MOYENNE DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES