CONSEIL DES MINISTRES DU 13 OCTOBRE 1975. RESPONSABILITE CIVILE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A LA RESPONSABILITE CIVILE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES. PRIS POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES, RATIFIEE PAR LA FRANCE ET PUBLIEE LE 3 JUILLET 1975 `DATE`, CE PROJET GENERALISE LE REGIME DE RESPONSABILITE QUI EN RESULTE ET REGLE LES MESURES LAISSEES A L'INITIATIVE DES ETATS CONTRACTANTS PAR LA CONVENTION. IL PREVOIT NOTAMMENT QUE TOUT NAVIRE, IMMATRICULE DANS UN PORT FRANCAIS, TRANSPORTANT PLUS DE 2.000 TONNES D'HYDROCARBURES, NE POURRA PAS ETRE AUTORISE A COMMERCER SI SON PROPRIETAIRE NE JUSTIFIE PAS D'UNE ASSURANCE OU D'UNE GARANTIE FINANCIERE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES PAR POLLUTION. DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT NAVIRE IMMATRICULE A L'ETRANGER SERA SOUMIS AUX MEMES EXIGENCES POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS PORTUAIRES FRANCAISES. LE PROJET PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT CONSTATEES ET REPRIMEES LES INFRACTIONS A CES DISPOSITIONS