CONSEIL DES MINISTRES DU 13 OCTOBRE 1975. LOYERS COMMERCIAUX

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI APPLIQUANT UN ABATTEMENT DE 10 % AU COEFFICIENT PERMETTANT DE DETERMINER, COMPTE TENU DES VARIATIONS DE PRIX, LE PLAFOND DES LOYERS COMMERCIAUX RENOUVELABLES EN 1975, AFIN DE REDUIRE LA HAUSSE ANORMALEMENT ELEVEE QU'AURAIT ENTRAINEE L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DES FORMULES DE REVISION DE CE PLAFOND, PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953