CONSEIL DES MINISTRES DU 13 OCTOBRE 1975. PROJET DE LOI PORTANT SUPPRESSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI PORTANT SUPPRESSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES RELATIVES AUX TANTIEMES ALLOUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DANS LES SOCIETES ANONYMES A ETE ADOPTE. LE REGIME DES TANTIEMES, DONT LE MONTANT EST LIE STATUTAIREMENT A CELUI DU BENEFICE DISTRIBUABLE, ETAIT RIGIDE ET LOURD, PUISQUE SEULE UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE POUVAIT EN MODULER LE TAUX. IL POUVAIT, EN_OUTRE, EN L'ABSENCE DE PLAFONNEMENT, DONNER LIEU A DES ABUS. LE PROJET ASSURE UNE MEILLEURE ADAPTATION DE LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS A LEUR ACTIVITE EN AMENANT LES ACTIONNAIRES A EN DETERMINER LE MONTANT CHAQUE ANNEE. LA PROCEDURE PREVUE PAR LA FIXATION DES JETONS DE PRESENCE QUI SERONT DESORMAIS LA SEULE REMUNERATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DES CONSEILS DE SURVEILLANCE, PERMET A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE TENIR-COMPTE, A CHAQUE EXERCICE, DES POSSIBILITES DE L'ENTREPRISE ET DE LA QU ALITE DE GESTION DE SES DIRIGEANTS. LE PROJET ACCORDE AUX SOCIETES DONT LES STATUTS PREVOIENT LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS PAR DES TANTIEMES, UN DELAI CORRESPONDANT AUX EXERCICES CLOS EN 1975, 1976 ET 1977 AU TERME DUQUEL ILS SERONT SUPPRIMES