CONSEIL DES MINISTRES DU 8 OCTOBRE 1975. ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA MAJORITE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI QUI TIRE LES CONSEQUENCES DE L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA MAJORITE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION PARTICULIERE DES MINEURS, PREVUE PAR LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'ACTION SOCIALE, EN MATIERE D'HEBERGEMENT COLLECTIF