CONSEIL DES MINISTRES DU 8 OCTOBRE 1975. CREATION D'UN FONDS DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OCDE)

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT FAIT ADOPTER UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD SIGNE LE 9 AVRIL 1975 PORTANT CREATION D'UN FONDS DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OCDE). EN CREANT CE FONDS DE SOLIDARITE, LES 24 PAYS SIGNATAIRES DE L'ACCORD SE SONT PROPOSES D'EVITER QUE LES DIFFICULTES EN-MATIERE D'APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE NE LES CONDUISENT A PRENDRE DES MESURES UNILATERALES QUI RESTREINDRAIENT LES ECHANGES INTERNATIONAUX OU STIMULERAIENT ARTIFICIELLEMENT LES EXPORTATIONS. A CET EFFET, LE FONDS POURRA COMPLETER, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS ET POUR UNE PERIODE LIMITEE, LES AUTRES SOURCES DE CREDIT AUXQUELLES LES ETATS MEMBRES PEUVENT AVOIR RECOURS. LE TOTAL DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A CHAQUE ETAT S'ELEVE A 20 MILLIARDS , DONT 1,7 MILLIARD POUR LA FRANCE. LEUR MONTANT DETERMINE POUR CHACUN D'EUX A LA FOIS LES POSSIBILITES D'EMPRUNT AUPRES DU FONDS ET L'ETENDUE DES RISQUES ENCOURUS