CONSEIL DES MINISTRES DU 24 SEPTEMBRE 1975. CODE DES DOUANES.
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DES DOUANES, DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1975 `DATE` RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE TAXE SUR LES VINS IMPORTES D'ITALIE
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vie_publique · nº 265865
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