CONSEIL DES MINISTRES DU 17 SEPTEMBRE 1975. LA COOPERATION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL

COMMUNIQUE OFFICIEL:`LA COOPERATION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL`. LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE MINISTRE DE LA COOPERATION ONT FAIT ADOPTER PAR LE CONSEIL NEUF PROJETS DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE DIVERS ACCORDS ET CONVENTIONS RELATIFS A LA COOPERATION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, SIGNES A PARIS LE 29 MARS 1974. ETABLIS DANS-LE-CADRE DU TRAITE D'AMITIE ET DE COOPERATION CONCLU LE MEME JOUR, ILS CONSTITUENT L'ABOUTISSEMENT DES NEGOCIATIONS OUVERTES, EN DECEMBRE 1973, A LA DEMANDE DU PRESIDENT SENGHOR, QUI AVAIT SOUHAITE UNE REVISION DES ACCORDS DE COOPERATION EXISTANT ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL POUR TENIR-COMPTE DE L'EVOLUTION DES RAPPORTS ENTRE LES DEUX ETATS. DANS LE DOMAINE CIVIL, CES ACCORDS OU CONVENTIONS PORTENT NOTAMMENT SUR L'ETABLISSEMENT ET LA PROTECTION DES BIENS, DES DROITS ET INTERETS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES, SUR LES REGIMES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES DEUX PAYS EN-MATIERE FISCALE ET DE SECURITE S OCIALE. DES CONVENTIONS PRECISENT LES CONDITIONS DU CONCOURS DE LA FRANCE DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AINSI QUE LE CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA FRANCE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL. UNE CONVENTION DEFINIT LES CONDITIONS DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE ENTRE LES DEUX PAYS, DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ET DE L'EXTRADITION. DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE, DES ACCORDS ET DES CONVENTIONS ETABLISSENT LES MODALITES DE L'AIDE ET DE L'ASSISTANCE MUTUELLES, DE L'AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE APPORTEE PAR LA FRANCE, DU TRANSFERT DE PROPRIETE DES CASERNEMENTS, TERRAINS ET BATIMENTS UTILISES JUSQU'A PRESENT PAR LES FORCES FRANCAISES. EN CONTREPARTIE, CES ACCORDS DEFINISSENT LES FACILITES ACCORDEES AUX FORCES FRANCAISES AUTORISEES A STATIONNER AU SENEGAL