CONSEIL DES MINISTRES DU 10 SEPTEMBRE 1975. STATUT DES FONCTIONNAIRES

COMMUNIQUE OFFICIEL:`STATUT DES FONCTIONNAIRES`. UN PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES A ETE ADOPTE. ELLES CONCERNENT D'UNE_PART, LA POSSIBILITE DE CREER AU SEIN DES JURYS, DES GROUPES D'EXAMINATEURS ENTRE LESQUELS SERONT REPARTIS LES CANDIDATS LORSQUE LEUR NOMBRE LE RENDRA NECESSAIRE. LE PROJET PREVOIT, D'AUTRE PART, POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE, OU POUR L'AVANCEMENT, DES PROCEDURES DE SELECTION COMPORTANT A LA FOIS, LA COTATION D'EPREUVES ET L'APPRECIATION CHIFFREE DE L'APTITUDE DES INTERESSES A L'EMPLOI OU AU GRADE POSTULES. IL DONNE UNE BASE LEGALE, PAR LA MODIFICATION DES ARTICLES 19 ET 28 DU STATUT GENERAL, AUX PROCEDURES DE CE TYPE QUI EXISTENT A L'HEURE ACTUELLE, ET IL VALIDE RETROACTIVEMENT LES STATUTS PARTICULIERS QUI LES ONT INSTITUEES. LE PROJET PREVOIT, ENFIN, QUE POUR PERMETTRE A TERME UNE INTERPENETRATION DES FONCTIONS PUBLIQUES LOCALE ET NATIONALE, CERTAINS AGENTS DE DROIT PUBLIC, NOTAMMENT DES COLLEC TIVITES LOCALES, AURONT, DANS CERTAINES CONDITIONS, LE DROIT DE PRESENTER LEUR CANDIDATURE AUX CONCOURS INTERNES DE L'ADMINISTRATION