CONSEIL DES MINISTRES DU 27 AOUT 1975. ENSEIGNEMENT PRIVE

COMMUNIQUE OFFICIEL:`ENSEIGNEMENT PRIVE`. LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE DECRET PREVOYANT QUE LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS VERSEES PAR L'ETAT AUX MAITRES AGREES DES ETABLISSEMENTS PRIVES PLACES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE SERONT PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT COMME ELLES LE SONT DEJA POUR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS PLACES SOUS LE REGIME DU CONTRAT D'ASSOCIATION. CETTE MESURE, PREFIGUREE DEPUIS 1970 PAR L'AFFECTATION DES CREDITS DU FOND SCOLAIRE (APPELE FONDS BARANGE) A LA COUVERTURE DE CES CHARGES, S'APPLIQUERA, DANS UNE PREMIERE ETAPE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975, AUX MAITRES DES CLASSES D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRE-SCOLAIRE ET D'ENSEIGNEMENT SPECIAL