CONSEIL DES MINISTRES DU 6 AOUT 1975. PREPARATION DU PROGRAMME LEGISLATIF DE LA PROCHAINE SESSION PARLEMENTAIRE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PREMIER MINISTRE A FAIT LE_POINT DE L'ETAT D'AVANCEMENT DE LA PREPARATION DU PROGRAMME LEGISLATIF DE LA PROCHAINE SESSION PARLEMENTAIRE. IL A D'ABORD RAPPELE QUE POUR CONTRIBUER A UNE MEILLEURE ORGANISATION DU TRAVAIL LEGISLATIF DU PARLEMENT, LE GOUVERNEMENT AVAIT, DES LA MI-JUILLET, FAIT CONNAITRE AUX PRESIDENTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT, LES TEXTES QU'IL FERAIT INSCRIRE EN PRIORITE A L'ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLEES. HORMIS LES PROJETS DE LOI DE FINANCES, L'ASSEMBLEE_NATIONALE AURA EN-PARTICULIER A EXAMINER AU-COURS DE LA SESSION, LA REFORME FONCIERE, LE STATUT DE PARIS, LA REGION ILE-DE-FRANCE, L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS, LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES ET DES MAGISTRATS, LE DEVELOPPEMENT DU SPORT, LA PROTECTION DE LA NATURE, LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES, LES ETABLISSEMENTS CLASSES, LA PUBLICITE ET LA DIFFUSION DES FILMS, LA PROTECTION DES LOCATAIRES ET LES AVOCATS STAGIAIRES. POUR SA PART, LE SENAT EXAMINERA DES LA RENTREE LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, LE STATUT DES MILITAIRES, LA REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES DANS LES TOM, LES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX, LES SOCIETES CIVILES ET LES TRAVAILLEUSES FAMILIALES