CONSEIL DES MINISTRES DU 6 AOUT 1975. DECRET MODIFIANT LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DES PRIX
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE DECRET MODIFIANT LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DES PRIX, CONSULTE SUR LES PROJETS D'ARRETES PORTANT REGLEMENTATION DES PRIX, AFIN DE MIEUX REPARTIR LES SIEGES DE CE CONSEIL ENTRE LES REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, DES SALARIES, ET D'Y INTRODUIRE A COTE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ECONOMIQUE, DES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS
La source —
vie_publique · nº 265728
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé