CONSEIL DU 25 JUIN 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN DECRET PROROGEANT LA DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DES PRODUITS DERIVES DU PETROLE A ETE APPROUVE. CES AUTORISATIONS, ACCORDEES PAR LE GOUVERNEMENT EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 MARS 1928, SONT HABITUELLEMENT DELIVREES POUR TROIS ANS AUX ENTREPRISES QUI S'ENGAGENT A RESPECTER LES OBLIGATIONS QUI LEUR SONT IMPOSEES EN VUE D'ASSURER LA SECURITE D'APPROVISIONNEMENT DU PAYS EN PRODUITS RAFFINES DU PETROLE, NECESSAIRES A LA CONSOMMATION NATIONALE. EN-RAISON DES INCERTITUDES DE LA CONJONCTURE PETROLIERE MONDIALE ET DE LA DECISION PRISE PAR LE GOUVERNEMENT DE PROCEDER A UNE ETUDE DE L'ORGANISATION DU MARCHE PETROLIER FRANCAIS, LES AUTORISATIONS PRECEDEMMENT ACCORDEES SONT PROLONGEES D'UN AN