CONSEIL DU 25 JUIN 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET EDICTANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT. EN CE QUI CONCERNE LES OFFICIERS, LE PROJET DE LOI TEND A PERMETTRE L'AVANCEMENT RAPIDE DES MEILLEURS ET LE RAJEUNISSEMENT DANS LES GRADES ELEVES. L'AVANCEMENT AUX GRADES DE COMMANDANT ET COLONEL SERA RESERVE AUX CAPITAINES ET AUX LIEUTENANTS-COLONELS QUI, NON SEULEMENT AURONT UN MINIMUM D'ANCIENNETE, MAIS AUSSI NE DEPASSERONT PAS UN MAXIMUM DANS LEUR GRADE. EN REVANCHE, LES LIEUTENANTS ET LES COMMANDANTS PASSERONT AUTOMATIQUEMENT CAPITAINES ET LIEUTENANTS-COLONELS ET LES OFFICIERS ISSUS DU RANG ACCEDERONT DIRECTEMENT AU GRADE DE LIEUTENANT. LES OFFICIERS DESIRANT ENTREPRENDRE UNE SECONDE CARRIERE POURRONT OBTENIR, SOIT APRES 15 ANS DE SERVICES LEUR PECULE OU LEUR MISE EN DISPONIBILITE, SOIT APRES 25 ANS DE SERVICES, LA PENSION DE RETRAITE AU GRADE SUPERIEU R, SOIT, ENFIN, AU SOMMET DE LA HIERARCHIE, DES CONGES SPECIAUX DANS LA LIMITE DE CONTINGENTS ANNUELS FIXES EN TENANT_COMPTE DES BESOINS DU SERVICE. EN CE QUI CONCERNE LES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE, LE PROJET DE LOI MET EN EXTINCTION LE CORPS DES OFFICIERS-TECHNICIENS MAIS PERMETTRA EN CONTREPARTIE AUX PLUS QUALIFIES DES SOUS-OFFICIERS D'ACCEDER AUX GRADES NOUVEAUX DE MAJOR ET DE MAJOR PRINCIPAL PLACE AU-DESSUS DU GRADE D'ADJUDANT-CHEF. LES OFFICIERS ET LES SOUS-OFFICIERS DONT LA LIMITE D'AGE EST INFERIEURE A 58 ANS, BENEFICIERONT D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE EGALE AU CINQUIEME DU TEMPS DU SERVICE MILITAIRE EFFECTUE DANS LA LIMITE DE CINQ ANNUITES CORRESPONDANT A 25 ANS DE SERVICES. CETTE BONIFICATION SERA CUMULABLE AVEC CELLES EVENTUELLEMENT ACQUISES A DIVERS TITRES