CONSEIL DES MINISTRES DU 21 MAI 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FAIT UNE COMMUNICATION SUR LES MOYENS PROPRES A AMELIORER LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE. IL A FAIT VALOIR QUE LE RETOUR A UNE POLITIQUE DES PRIX PLUS LIBERALE ET LA POURSUITE D'UNE POLITIQUE DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE NECESSITENT UNE VIGILANCE ACCRUE A L'EGARD DES ACTIONS CONCERTEES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE, PREJUDICIABLES AUX INTERETS DES CONSOMMATEURS. A CET EGARD, IL A PROPOSE QUE S'AJOUTENT AUX SANCTIONS PENALES FRAPPANT ACTUELLEMENT LES ENTENTES ILLICITES DES SANCTIONS PECUNIAIRES A CARACTERE ADMINISTRATIF. IL A EGALEMENT PROPOSE LA MISE EN_PLACE D'UN MECANISME DE CONTROLE DES CONCENTRATIONS RISQUANT D'ALTERER LA CONCURRENCE. CES PROPOSITIONS FERONT L'OBJET D'UN PROJET DE LOI. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -`LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS` M. FOURCADE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, A FAIT UN PREMIER EXPOSE SUR LES MOYENS PROPRES A AMELIORER LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE ET A SAUVEGARDER LES INTERETS DES CONSOMMATEURS. UN PROJET DE LOI VA ETRE ELABORE AFIN QUE, NOTAMMENT, S'AJOUTENT AUX SANCTIONS PENALES FRAPPANT ACTUELLEMENT LES ENTENTES ILLICITES, DES SANCTIONS PECUNIAIRES A CARACTERE ADMINISTRATIF. IL A PROPOSE QUE LES CONCENTRATIONS NE FASSENT PLUS L'OBJET D'UNE DECLARATION PREALABLE, MAIS D'UN CONTROLE A POSTERIORI POUR ABOUTIR A UNE CONCERTATION ENTRE LES INTERESSES ET L'ADMINISTRATION. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A AFFIRME QUE CE PROJET ENTRAIT DANS-LE-CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES PRIVILEGES ET LES ABUS DE TOUTES _NATURES