CONSEIL DES MINISTRES DU 21 MAI 1975
COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI RELATIF AUX STAGES DES MAGISTRATS ET FUTURS MAGISTRATS ETRANGERS A ETE APPROUVE. AFIN DE LEUR PERMETTRE D'ASSISTER AUX TRAVAUX DES JURIDICTIONS, ILS SERONT ASTREINTS AU SECRET ET DEVRONT PRETER SERMENT
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vie_publique · nº 265536
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