21 mai 1975 · NULL · REGARDS SUR L'ACTUALITE · discours Discours

CONSEIL DES MINISTRES DU 21 MAI 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ARRANGEMENT DE VIENNE PAR LEQUEL LES ETATS CONTRACTANTS S'ENGAGENT A ASSURER LA PROTECTION DES CARACTERES TYPOGRAPHIQUES, ET INSTITUENT UN ENREGISTREMENT INTERNATIONAL, A ETE APPROUVE

La source — vie_publique · nº 265537

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