CONSEIL DU 14 MAI 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI RELATIF AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCES-MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX A ETE APPROUVE. CE PROJET PREVOIT ESSENTIELLEMENT QUE LES CONVENTIONS CONCLUES PAR LES CAISSES AVEC LES MEDECINS, LES CHIRURGIENS-DENTISTES, LES SAGES-FEMMES ET LES AUXILIAIRES MEDICAUX POURRONT ETRE SIGNEES PAR UNE SEULE OU PLUSIEURS DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES. IL VALIDE LA CONVENTION MEDICALE NATIONALE DE 1971 QUI AVAIT ETE SIGNEE PAR UNE SEULE ORGANISATION SYNDICALE LE 28 OCTOBRE 1971. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -`RAPPORTS ENTRE MEDECINS ET SECURITE SOCIALE` LE PARLEMENT VOTERA D'URGENCE UN PROJET DE LOI REGULARISANT LA SITUATION CONTRACTUELLE ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES "MALADIE" ET LES MEDECINS ET AUXILIAIRES MEDICAUX. UN ACCORD POURRA ETRE SIGNE PAR UNE SEULE ORGANISATION PROFESSIONNELLE ET CE PROJET DE LOI VALIDERA LA CONVENTION DE 1971 RENDUE CADUQUE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DE FEVRIER DERNIER