CONSEIL DU 14 MAI 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES. AFIN DE MIEUX ASSURER LE PAIEMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES CONSECUTIVES A UNE PROCEDURE DE SEPARATION OU DE DIVORCE ET DE TOUTES LES PENSIONS OU RENTES VIAGERES ACCORDEES PAR DECISION DE JUSTICE, IL EST PREVU QU'EN-CAS D'ECHEC DE L'UNE DES VOIES DE RECOURS DE DROIT PRIVE, LES INTERESSES POURRONT DEMANDER QUE LES COMPTABLES PUBLICS SOIENT CHARGES DE LEUR RECOUVREMENT COMMEN EN-MATIERE D'IMPOT DIRECT. LES DEMANDES DE RECOUVREMENT PUBLIC DEVRONT ETRE ADRESSEES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI CONSTATERA LA REALITE DES DROITS DU CREANCIER ET L'ECHEC DE SA DEMARCHE POUR EN OBTENIR LE REGLEMENT. LES SOMMES A RECOUVRER SERONT MAJOREES DE 10 % AU PROFIT DU TRESOR. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -LE CONSEIL A APPROUVE UN PROJET DE LOI DONNANT AUX PERCEPTEURS LE POUVOIR DE RECOUVRER LES PENSIONS ALIMENTAIRES NON PAYEES. CE PROJET, QUE LE PARLEMENT DEVRA EXAMINER DES CETTE SESS ION, EST LE COMPLEMENT DE LA REFORME DU DIVORCE APPROUVEE PAR LE CONSEIL DU 19 FEVRIER. M. ROSSI, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, A INDIQUE QUE MOINS_DE 40 % DES PENSIONS SONT PAYEES REGULIEREMENT A L'HEURE ACTUELLE ET QUE LA NOUVELLE PROCEDURE N'INTERVIENDRA QU'APRES UN PREMIER RECOURS NORMAL DE DROIT PRIVE. CETTE PROCEDURE SERA GRATUITE. SUR DEMANDE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AVEC PREUVE DE NON-PAIEMENT A L'APPUI, CE DERNIER SAISIRA LE PERCEPTEUR QUI COMPTERA 10 % DE MAJORATION POUR FRAIS DE RECOUVREMENT. EN-CAS-DE RECIDIVE LA MAJORATION ATTEINDRA 15 %. LE RECOUVREMENT TOUCHERA NON SEULEMENT LES ECHEANCES A VENIR MAIS AUSSI LES SOMMES DUES PENDANT LES TROIS MOIS PRECEDENTS. M. ROSSI A SOULIGNE LES MOYENS DONT DISPOSE LE PERCEPTEUR POUR RECOUVRER CES SOMMES