CONSEIL DU 14 MAI 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE DECRET RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE EN MATIERE DE PECHE FLUVIALE A ETE ADOPTE. A L'EXCEPTION DE LA PRODUCTION DU POISSON EN VUE DE LA CONSOMMATION QUI CONTINUE A RELEVER DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE EXERCERA LA TOTALITE DES ATTRIBUTIONS RELATIVE A LA PECHE FLUVIALE, Y COMPRIS CELLES QUI RELEVAIENT JUSQU'A PRESENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT