7 mai 1975 · NULL · REGARDS SUR L'ACTUALITE · discours Discours

CONSEIL DES MINISTRES DU 7 MAI 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:LES PROJETS DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE CONVENTIONS DE DOUBLE IMPOSITION AVEC LA ROUMANIE ET LA THAILANDE, ET L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS AVC L'EGYPTE, ONT ETE ADOPTES

La source — vie_publique · nº 265637

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/265637-conseil-des-ministres-07051975-convention-impot-roumanie-thailande?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

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