CONSEIL DU 30 AVRIL 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:A COMPTER DE 1979, LES COMMUNES QUI PRATIQUENT LES TAUX LES PLUS ELEVES DEVRONT SE RAPPROCHER DE LA MOYENNE CONSTATEE DANS LEUR DEPARTEMENT, DE SORTE QUE DES 1983, CES TAUX NE PUISSENT EXCEDER LE TAUX MOYEN DE PLUS DE 20 %. CE TEXTE QUI COMPLETE LA REFORME DE LA FISCALITE LOCALE, SE SITUE DANS-LE-CADRE D'UN PLAN D'ENSEMBLE QUI SERA PRESENTE AU PARLEMENT AFIN DE MODERNISER LES CONDITIONS DU FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS DES COMMUNES ET DES DEPARTEMENTS. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU SYSTEME SE FERA EN DEUX PERIODES. LA PREMIERE EN 1976, 1977 ET 1978, ET LA SECONDE DE 1978 A 1983. - PREMIERE PERIODE, MISE EN PLACE : LES COMMUNES, COMME DANS LE SYSTEME ACTUEL, VOTERONT UN PRODUIT TOTAL D'IMPOTS PROCURES PAR LES QUATRE TAXES : FONCIER BATI, FONCIER NON-BATI, TAXE D'HABITATION ET TAXE PROFESSIONNELLE. L'ALLEGEMENT ATTENDU POUR LES PETITS REDEVABLES SE FERA PROGRESSIVEMENT ET SERA TOTALEMENT OBTENU AU TERME DE CETTE PERIODE DE TR OIS ANS. CEPENDANT, POUR CERTAINES COMMUNES OU IL Y A PEU DE PETITS PATENTES, L'ALLEGEMENT SE FERA IMMEDIATEMENT SUR LA PARTIE DEPARTEMENTALE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (QUI REPRESENTE UN TIERS DE LA TAXE TOTALE). - DEUXIEME PERIODE : CES COMMUNES RAPPROCHERONT PROGRESSIVEMENT LEUR TAUX DE TAXE PROFESSIONNELLE DU TAUX MOYEN DEPARTEMENTAL AFIN QU'AUCUN TAUX COMMUNAL DE TAXE PROFESSIONNELLE NE PUISSE EN 1983, EXCEDER DE 20 % LE TAUX MOYEN DU DEPARTEMENT. POUR LES TROIS AUTRES TAXES, CHAQUE COLLECTIVITE (DEPARTEMENT OU COMMUNE) FIXERA SES TAUX DE FACON QU'EN 1983 AUCUN DE CES TAUX NE PUISSE S'ECARTER DE 25 % DES AUTRES. C'EST A_PARTIR DE 1976 QU'INTERVIENDRA LA REPARTITION INTERCOMMUNALE DES PATENTES EXCEPTIONNELLES