CONSEIL DU 30 AVRIL 1975

-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE DEUX PROJETS DE LOI TRES IMPORTANTS SUR-LE-PLAN ECONOMIQUE : LE REMPLACEMENT DE LA PATENTE A COMPTER DE 1976 PAR UNE TAXE PROFESSIONNELLE ET L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE. SELON LE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, LE TEXTE SUR LA SUPPRESSION DE LA PATENTE SERA DEPOSE PROCHAINEMENT ET DISCUTE AU PARLEMENT LORS DE LA SESSION DE PRINTEMPS. PAR-RAPPORT AU TEXTE MIS AU-POINT L'ANNEE DERNIERE PAR L'ANCIEN GOUVERNEMENT, IL A ETE LEGEREMENT MODIFIE DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION POUR ABOUTIR A UN ALLEGEMENT POUR LES PETITS REDEVABLES : - SIMPLIFICATION : DANS LE CALCUL DE L'ASSIETTE DE CET IMPOT NE SONT PLUS RETENUES QUE LA MASSE SALARIALE ET LA VALEUR LOCATIVE (DES LOCAUX ET DE L'OUTILLAGE) CAR CE SONT DEUX ELEMENTS FACILEMENT IDENTIFIABLES. CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE PREVU EN 1974, LE BENEFICE NET DES ENTREPRISES NE RENTRERA PAS DANS LE CALCUL DE CETTE ASSIETTE CAR CELA AURAIT ENTRAINE BEAUC OUP TROP DE COMPLICATIONS TECHNIQUES EN-CAS D'ETABLISSEMENT A PLUSIEURS FILIALES. DANS CE CALCUL, LES SALAIRES NE SERONT RETENUS QUE POUR LE QUART DE LEUR MONTANT, CE QUI FAVORISERA LES ENTREPRISES DE MAIN D'OEUVRE. - ALLEGEMENT POUR LES PETITS REDEVABLES : SELON M. ROSSI, LE NOUVEAU SYSTEME DEVRAIT ABOUTIR A UN ALLEGEMENT DE L'ORDRE DE 60 % POUR LES ARTISANS (MOINS DE 3 SALARIES), POUR LES PETITS COMMERCANTS DETAILLANTS (MOINS DE 3 SALARIES) ET POUR LES PROFESSIONS LIBERALES QUI REALISENT DES RECETTES ANNUELLES INFERIEURES A 350.000 FRANCS. L'ALLEGEMENT SERA DE L'ORDRE DE 30 % POUR LES PETITES ENTREPRISES (3 A 10 SALARIES). AU CONTRAIRE, LES ENTREPRISES IMPORTANTES VERRONT LEURS BASES D'IMPOSITION REEVALUEES D'ENVIRON 25 % ET LES PROFESSIONS LIBERALES, QUI REALISENT DES RECETTES ANNUELLES SUPERIEURES A 350.000 FRANCS, VERRONT LEURS BASES REEVALUEES D'ENVIRON 35 %. AU TOTAL, LE TRANSFERT DE LA CHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE VERS LES ENTREPRISES LES PLUS IMPORTANTES ATTEINDRA 2 MIL LIARDS, SUR UN MONTANT TOTAL DE TAXE PROFESSIONNELLE DE 20 MILLIARDS ATTENDU EN 1976