CONSEIL DES MINISTRES DU 30 AVRIL 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI RELATIF A LA REPRESENTATION ET A LA DIFFUSION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES A ETE ADOPTE. IL POSE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE REPRESENTATION DES FILMS. SEULS LES FILMS QUI PORTENT ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE OU QUI INCITENT A LA VIOLATION DE SES DROITS FONDAMENTAUX POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE INTERDICTION GENERALE. LES REGLES CONCERNANT LA PROTECTION DES MINEURS SERONT MAINTENUES. LE MATERIEL PUBLICITAIRE DES FILMS SERA SOUMIS A AUTORISATION ET LA PUBLICITE ILLUSTREE DES FILMS A CARACTERE LICENCIEUX OU PORNOGRAPHIQUE, OU QUI FONT UNE LARGE PLACE AU CRIME OU A LA VIOLENCE, POURRA ETRE INTERDITE. LORSQUE LEURS QUALITES ARTISTIQUES NE SONT PAS MANIFESTES, CES FILMS N'OUVRIRONT PAS DROIT AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT. CEUX QUI, ACTUELLEMENT, NE BENEFICIENT PAS DE CE SOUTIEN SERONT ASSUJETTIS A UNE TAXE. TOUTES LES DECISIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION ET A LA DIFFUSION DES FILMS SERONT PRISES APRES AVIS D'UNE COMMISSION. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -M. GUY, SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, A FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOI ETABLISSANT COMME REGLE QUE LA REPRESENTATION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES EST LIBRE. M. ROSSI A DECLARE QUE LA SEULE EXCEPTION A CETTE REGLE AMENERAIT L'INTERDICTION TOTALE LORSQU'UN FILM PORTERAIT ATTEINTE A LA DIGNITE DES PERSONNES OU INCITERAIT A LA VIOLATION DES SES DROITS FONDAMENTAUX. LA PUBLICITE DES FILMS, POUR SA PART, SERA SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE. ENFIN, LES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU TRAITANT DE CRIMES ET VIOLENCES, DONT LES QUALITES ARTISTIQUES NE SERAIENT PAS MANIFESTES, NE BENEFICIERONT PLUS DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT