23 avril 1975 · NULL · REGARDS SUR L'ACTUALITE · discours Discours

CONSEIL DU 23 AVRIL 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL: DEUX PROJETS DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE CONVENTIONS ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE RELATIVES A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE AINSI QU'A L'ENTRAIDE PENALE ET A L'EXTRADITION ONT ETE ADOPTES

La source — vie_publique · nº 265482

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/265482-conseil-des-ministres-23041975-france-roumanie?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

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