CONSEIL DU 16 AVRIL 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ENTENDU UNE COMMUNICATION DU MINISTRE DU TRAVAIL SUR LES NATURALISATIONS D'ETRANGERS EN FRANCE. L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE NATURALISATION, QUI NECESSITE ACTUELLEMENT PLUSIEURS MOIS, SERA ACCELEREE. CERTAINES CONDITIONS EXIGEES SERONT ASSOUPLIES. SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE CONSEIL A DECIDE DE SUPPRIMER LA DUREE DE L'INCAPACITE ACTUELLEMENT FIXEE A CINQ ANS QUI FRAPPE LES ETRANGERS NATURALISES FRANCAIS, CANDIDATS A DES EMPLOIS PUBLICS, ET DE LA REDUIRE DE DIX A CINQ ANS POUR LES FONCTIONS ET MANDATS ELECTIFS. POUR LES FEMMES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE, LE DELAI D'INELIGIBILITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE OU AU SENAT SERA EGALEMENT REDUIT A CINQ ANS. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -`ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS POUR OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE` CERTAINES MODIFICATIONS SONT APPORTEES AU CODE DE LA NATIONALITE, AFIN DE FACILITER L'INTEGRATION DES ETRANGERS QUI DESIRENT DEVENI R FRANCAIS. LE RECENSEMENT A FAIT APPARAITRE QU'UN MILLION 300.000 FRANCAIS SONT D'ORIGINE ETRANGERE. CHAQUE ANNEE, 40.000 ETRANGERS ACCEDENT A LA NATIONALITE FRANCAISE (28.000 PAR DECRET, 12.000 SONT DES ENFANTS D'ETRANGERS) ; LES PLUS NOMBREUX SONT D'ORIGINE ITALIENNE OU ESPAGNOLE. $LES MODIFICATIONS APPORTEES STIPULENT QUE CINQ ANS `DUREE` DE RESIDENCE AU-COURS DES DIX DERNIERES ANNEES PERMETTENT D'OBTENIR LA NATURALISATION. CE DELAI EST REDUIT A TROIS ANS `DUREE` POUR LES RESSORTISSANTS `POPULATION` DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE. DE MEME LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES SERA ACCELEREE. LE DELAI NORMAL DE SIX MOIS `DUREE` DEVRA ETRE IMPERATIVEMENT TENU. EN CE QUI CONCERNE L'ACCESSION A LA FONCTION PUBLIQUE, L'INCAPACITE TEMPORAIRE EST SUPPRIMEE POUR LES NATURALISES ET LE DELAI D'ELIGIBILITE PASSE DE DIX A CINQ ANS. DEJA, DEPUIS 1973, IL N'EXISTAIT PLUS DE DELAI POUR ETRE ELECTEUR