CONSEIL DES MINISTRES DU 9 AVRIL 1975

-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -LE CONSEIL A AUSSI ADOPTE DEFINITIVEMENT LE PROJET DE LOI SUR LA REFORME DU DIVORCE. DEUX CHANGEMENTS IMPORTANTS ONT TOUTEFOIS ETE APPORTES A L'AVANT-PROJET QU'IL AVAIT EXAMINE LE 19 FEVRIER DERNIER. D'ABORD, M. JEAN LECANUET, GARDE DES SCEAUX, A FAIT TRADUIRE LE LANGAGE JURIDIQUE HERMETIQUE QUI ETAIT UTILISE, EN "FRANCAIS CONTEMPORAIN", COMME L'AVAIT DEMANDE M. VALERY GISCARD D'ESTAING. ENSUITE, LE MECANISME PUBLIC DE RECOUVREMENT DES PENSIONS QUI AVAIT ETE ENVISAGE A ETE DISSOCIE DE CE PROJET ET FERA L'OBJET D'UN TEXTE A PART QUI SERA MIS AU-POINT ULTERIEUREMENT. 1. LE PROJET PREVOIT TROIS CAS DE DIVORCE : DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL. DEUX CAS PEUVENT SE PRESENTER : LES EPOUX SONT D'ACCORD ET SOUMETTENT AU JUGE UN PROJET DE CONVENTION ; L'UN DES EPOUX FAIT_ETAT D'UNE ENSEMBLE DE FAITS QUI LUI PARAIT RENDRE IMPOSSIBLE UN MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ET L'AUTRE EPOUX RECONNAIT CES FAITS. DIVORCE PAR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE. DEUX A UTRES CAS PEUVENT AUSSI SE PRESENTER : UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE SIX ANS ; UNE AFFECTION MENTALE INGUERISSABLE DE L'UN DES EPOUX. L'EPOUX QUI DEMANDE LE DIVORCE DANS CES DEUX DERNIERS CAS EN SUPPORTE TOUTES LES CHARGES ET LE JUGE PEUT D'AILLEURS LE REFUSER AU CAS OU LE DIVORCE AURAIT DES CONSEQUENCES MATERIELLES ET MORALES TROP DURES POUR L'AUTRE EPOUX. LE DIVORCE POUR FAUTE : C'EST EN FAIT LE SEUL CAS DE DIVORCE QUI ETAIT ACCEPTE JUSQU'A MAINTENANT. 2. LES ENFANTS. LES ENFANTS DEMEURENT LE SOUCI MAJEUR DU LEGISLATEUR, QUI NE RETIENT COMME CRITERE UNIQUE QUE L'INTERET DES ENFANTS. LE DROIT DE VISITE PAR EXEMPLE, NE POURRA ETRE REFUSE QUE POUR DES MOTIFS TRES GRAVES. 3. LES PENSIONS ALIMENTAIRES. LA PRESTATION EST FIXEE PAR LE JUGE ET POURRA PRENDRE LA FORME D'UN PAIEMENT EN CAPITAL. UNE DISPOSITION NOUVELLE PREVOIT QU'UN EPOUX AUX TORTS EXCLUSIFS DUQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE POURRA TOUT DE MEME EXCEPTIONNELLEMENT OBTENIR UNE INDEMNITE, COMPTE TENU DE LA LONGUEUR DE LA VIE COMMUNE ET DE SA COLLABORATION A LA PROFESSION DE SON CONJOINT. EN CAS DE NON-PAIEMENT DES PENSIONS, LES ADMINISTRATIONS DEVRONT FOURNIR A L'HUISSIER LES RENSEIGNEMENTS DONT ELLES DISPOSENT : ADRESSE DU DEBITEUR DEFAILLANT, IDENTITE ET ADRESSE DE SON EMPLOYEUR