CONSEIL DU 9 AVRIL 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER AFIN D'AMELIORER LA MISE EN VALEUR DES RESSOURCES NATURELLES. CE TEXTE COMPORTE, D'UNE PART, L'ADAPTATION ET LA MODERNISATION DES REGLES TRADITIONNELLES DE GESTION DES RESSOURCES NATURELLES, PAR LA LIMITATION DE LA DUREE DES CONCESSIONS ET LA POSSIBILITE DE PRONONCER LA DECHEANCEE DES TITRES MINIERS INEXPLOITES. IL RENFORCE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DES ACTIVITES MINIERES. LA LOI FIXE, D'AUTRE PART, LE STATUT JURIDIQUE D'UNE SOURCE D'ENERGIE NOUVELLE EN CLASSANT LES GITES GEOTHERMIQUES DANS LES GITES MINIERS. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -`GEOTHERMIE` L'EXPLOITATION DE L'ENERGIE GEOTHERMIQUE EN FRANCE EST ENCOURAGEE EN PROTEGEANT LE DROIT DES EXPLORATEURS, PAR UNE MODIFICATION DU CODE MINIER. LE PROJET DE LOI PREVOIT EGALEMENT : UNE INCITATION A LA RECHERCHE ACTIVE DE GISEMENTS DE TOUTES SORTES (LA DUREE DES CONCESSIONS EST LIMITEE A 50 ANS AVEC PROLONGATION DE 25 AN S, LES CONCESSIONS INACTIVES ETANT RETIREES) ; UN MEILLEUR CONTROLE DE L'ETAT SUR L'EXPLOITATION DES RICHESSES NATURELLES ET SUR LES TITULAIRES DE TITRES MINIERS ; UN RENFORCEMENT DES POUVOIRS DES ADMINISTRATIONS AFIN D'EVITER QUE LES EXPLOITATIONS NE PORTENT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT