CONSEIL DU 26 MARS 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, A FAIT UNE COMMUNICATION SUR L'ORGANISATION DU DROIT DE REPONSE SUR LES ANTENNES DE LA RADIODIFFUSION ET DES TELEVISIONS FRANCAISES. IL A PRESENTE LE PROJET DE DECRET QUI PRECISERA LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT, LA PROCEDURE ET LES DELAIS DE LA DEMANDE, AINSI QUE LES CONDITIONS DE DIFFUSION DES REPONSES. EN-CAS-DE CONFLIT ENTRE LES DEMANDEURS ET LES PRESIDENTS DES SOCIETES NATIONALES DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION, UNE COMMISSION NATIONALE DU DROIT DE REPONSE STATUE DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS SUR LE CONTENU ET LES MODALITES DE LA REPONSE. LE PROJET DE DECRET PREVOIT EGALEMENT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE REFUS DE DIFFUSION. LE CONSEIL DES MINISTRES A DECIDE L'ETUDE D'UN PROJET DE LOI ETENDANT LE DROIT DE REPONSE A L'ENSEMBLE DES MOYENS AUDIO-VISUELS EMETTANT EN FRANCE. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -`LE DROIT DE REPONSE A LA RADIO ET A LA TELEVISION` LE GOUVERNEMENT A DECIDE D'ORGANISER LE DROIT DE REPONSE - COMME IL EXISTE DEJA DANS LA PRESSE ECRITE - POUR LES PERSONNES QUI S'ESTIMERAIENT DIFFAMEES SUR LES ANTENNES DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION FRANCAISE (IL NE S'AGIT PAS D'INSTAURER UN DROIT DE REPONSE A L'OCCASION DE POLEMIQUES POLITIQUES, MAIS TRES PRECISEMENT POUR DES ATTAQUES PERSONNELLES). M. ANDRE ROSSI, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, CHARGE DES PROBLEMES DE PRESSE, A PRESENTE LE PROJET DE DECRET QUI DEFINIT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT. DES A PRESENT, LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE METTRE A L'ETUDE L'EXTENSION DE CE DROIT DE REPONSE AUX POSTES PERIPHERIQUES. LE DROIT PREVOIT QU'UNE PERSONNE DIFFAMEE AURA HUIT JOURS POUR SAISIR PAR LETTRE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE PRESIDENT DE LA SOCIETE INCRIMINEE. LE PRESIDENT DE LA SOCIETE AURA EGALEMENT HUIT JOURS POUR PROPOSER UN PROJET DE REPONSE. QUATRE EVENTUALITES POURRONT ALORS SE PRESENTER. LE PROJET CONVIENT A L'INTERESSE ; LE PRESIDENT NE REPOND PAS ; LE PRESIDENT REFUSE LE DROIT DE REPONSE ; LE PRESIDENT PROPOSE UNE REPONSE QUI NE CONVIENT PAS A L'INTERESSE. DANS CES TROIS DERNIERS CAS, UNE "COMMISSION NATIONALE DU DROIT DE REPONSE" SERA SAISIE. SI LE PRESIDENT DE LA SOCIETE INCRIMINEE REFUSE DE PASSER LA REPONSE DECIDEE PAR LA COMMISSION, IL SERA PASSIBLE D'UNE AMENDE DE 1 000 A 3 000 FRANCS. SI LA PERSONNE MISE EN CAUSE N'EST PAS SATISFAITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION, ELLE POURRA PORTER SON DIFFEREND DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. EN_TOUT_ETAT-DE-CAUSE UNE REPONSE EVENTUELLE SERA DIFFUSEE DANS DES CONDITIONS D'ECOUTE EQUIVALENTES A CELLES DE L'EMISSION CONTESTEE