CONSEIL DU 19 MARS 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:`LE MINISTRE DES FINANCES` A FAIT D'AUTRE PART UNE COMMUNICATION SUR LES MODALITES DE LA SUPPRESSION DE LA PATENTE ET SON REMPLACEMENT PAR UNE TAXE PROFESSIONNELLE ASSISE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX ET DE L'OUTILLAGE ET SUR LA MASSE SALARIALE. LE PROJET DE LOI SERA ELABORE ET DEPOSE AU PARLEMENT AU-COURS DE LA SESSION DE PRINTEMPS. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -LE REMPLACEMENT DE LA PATENTE PAR UNE TAXE PROFESSIONNELLE A FAIT L'OBJET D'UN PREMIER EXAMEN. LE MINISTRE DES FINANCES, M. FOURCADE, SOUMETTRA UN PROJET DE LOI EN CONSEIL DES MINISTRES LORS DE LA DEUXIEMEE QUINZAINE D'AVRIL. CE PROJET DE LOI SERA DEPOSE AU PARLEMENT AU COURS DE LA SESSION DE PRINTEMPS. M. ROSSI QUI N'A PAS DONNE DE DETAILS PARTICULIERS "EN-RAISON DE LA COMPLEXITE DU PROJET" QUI FAIT PARTIE DE L'ENSEMBLE DE LA REFORME DES FINANCES DES COLLECTIVITES LOCALES, A CEPENDANT INDIQUE QUE LE PROJET GOUVERNEMENTAL CONTIENDRAIT TROIS IDEES PRINCIPALES : ALLEGEMENT DE LA PETITE P ATENTE, MAINTIEN DE LA TAXE PROFESSIONNELLE AUX ACTUELS ATTRIBUTAIRES, C'EST-A-DIRE LES COLLECTIVITES LOCALES DEJA ATTRIBUTAIRES, INSTAURATION D'UN SYSTEME PROGRESSIF POUR ABOUTIR A UN TAUX UNIQUE PAR DEPARTEMENT