19 mars 1975 · NULL · REGARDS SUR L'ACTUALITE · discours Discours

CONSEIL DU 19 MARS 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE DECRET PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DES PREFETS RELATIVES A LEUR AVANCEMENT ET NOTAMMENT AU CLASSEMENT DANS LES ECHELONS DES DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES DIRECTEURS DES SERVICES ACTIFS DE POLICE NOMMES PREFETS

La source — vie_publique · nº 265378

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/265378-conseil-des-ministres-19031975-statut-des-prefets-decret?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

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