CONSEIL DU 19 MARS 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN PROTOCOLE RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE 1961 SUR LE CONTROLE INTERNATIONAL DES STUPEFIANTS. IL PREVOIT UN RENFORCEMENT DE L'ORGANE INTERNATIONAL DE CONTROLE ET UN ACCROISSEMENT DE SES MOYENS D'INVESTIGATION, DES MESURES TENDANT A FAVORISER L'EXTRADITION DES TRAFIQUANTS ET UNE MEILLEURE INFORMATION SUR LA PRODUCTION, LE STOCKAGE, LA TRANSFORMATION ET LA CONSOMMATION DES STUPEFIANTS D'ORIGINE NATURELLE OU SYNTHETIQUE. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -`LE PROBLEME DES STUPEFIANTS` M. JEAN SAUVAGNARGUES, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, A FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOI QUI AUTORISE LA RATIFICATION D'UN PROJET D'ACCORD CONCERNANT LE CONTROLE INTERNATIONAL DES STUPEFIANTS. CE TEXTE PREVOIT UN RENFORCEMENT DE L'ORGANE INTERNATIONAL DE CONTROLE ET UN ACCROISSEMENT DE SES MOYENS D'INVESTIGATION. EN OUTRE, IL PREVOIT DES MESURE S FAVORISANT LES POSSIBILITES D'EXTRADITION DE TRAFIQUANTS ET UNE MEILLEURE INFORMATION SUR LA PRODUCTION OU LA TRANSFORMATION DES STUPEFIANTS