CONSEIL DU 12 MARS 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ENTENDU UNE COMMUNICATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR LA REUNION DU CONSEIL EUROPEEN DE DUBLIN. LES TRAITES ET LES ACCORDS RATIFIES PAR LES PARLEMENT N'ONT PAS ETE MODIFIES ET DES DISPOSITIONS DE TRANSITION, QUI SONT DE DUREE LIMITEE, ET DONT LE COUT A ETE PLAFONNE, ONT ETE ADOPTEES POUR TENIR-COMPTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES DE LA GRANDE-BRETAGNE. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -L'ESSENTIEL DU CONSEIL A PORTE SUR LES PROBLEMES DE POLITIQUE ETRANGERE ET NOTAMMENT SUR LA REUNION DU CONSEIL EUROPEEN DE DUBLIN. LE CONSEIL A ENTENDU A CE PROPOS UNE COMMUNICATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, M. JEAN SAUVAGNARGUES. A CE PROPOS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, M. VALERY GISCARD D'ESTAING A FAIT UNE DECLARATION DANS LAQUELLE IL A PRECISE QUE CE QU'ON A APPELE LA RENEGOCIATION DU TRAITE D'ADHESION DE LA GRANDE-BRETAGNE A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ETAIT "TERMINEE". "AUCUNE MODIFICATION NE SERA APPORTEE AUX TRAITES ET ACCORDS TELS QU'ILS ONT ETE RATIFIES PAR LES PARLEMENTS, A DECLARE LE CHEF DE L'ETAT. DES DISPOSITIONS DE TRANSITION TENANT COMPTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES DE LA GRANDE-BRETAGNE ET PLAFONNEES DANS LEUR MONTANT ET DANS LEUR DUREE ONT ETE DECIDEES DANS UN ESPRIT D'EQUITE ET DE SOLIDARITE EUROPEENNE. IL APPARTIENT MAINTENANT AU GOUVERNEMENT ET AU PEUPLE BRITANNIQUE, A CONCLU M. GISCARD D'ESTAING, DE SE PRONONCER SUR LEUR VOLONTE DE PARTICIPER A LA POURSUITE DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE"