CONSEIL DU 12 MARS 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, UN PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET DE DONNER FORCE DE LOI AUX DISPOSITIONS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET MODIFIANT CERTAINES DE SES DISPOSITIONS A ETE ADOPTE. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -M. ROSSI A ANNONCE D'AUTRE PART QUE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, UN PROJET DE LOI VISANT A DONNER FORCE DE LOI AUX DISPOSITIONS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET MODIFIANT CERTAINES DE CES DISPOSITIONS A ETE ADOPTE