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29 janvier 1975 · NULL · REGARDS SUR L'ACTUALITE · discours Discours

CONSEIL DES MINISTRES DU 29 JANVIER 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION FISCALE AVEC LA YOUGOSLAVIE A ETE ADOPTE
La source — vie_publique · nº 265510
↗ https://www.vie-publique.fr/discours/265510-conseil-des-ministres-29011975-convention-fiscale-avec-la-yougoslavie?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours
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