CONSEIL DES MINISTRES DU 15 JANVIER 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:A LA SUITE D'UNE COMMUNICATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LE CONSEIL A ETUDIE LES OBJECTIFS GENERAUX DE LA REFORME FONCIERE. -COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT -M. ROBERT GALLEY, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, A PROPOSE "UNE PREMIERE REFLEXION" AU CONSEIL DES MINISTRES, SUR LA POLITIQUE DE REFORME FONCIERE DU GOUVERNEMENT QU'IL A MISE A L'ETUDE, AFIN D'ABOUTIR VERS LA MI-MARS A UN AVANT PROJET, PUIS A LA DECISION DEFINITIVE. CETTE REFLEXION A PORTE SUR LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DANS LA ZONE PERIPHERIQUE DES VILLES, SUR LE CONTROLE ANTI-SPECULATIF DES VALEURS FONCIERES PAR LA PROCEDURE DES ZONES A AMENAGEMENT DIFFERE, ET SUR LES RESERVES FONCIERES DANS LES MEMES ZONES. EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DES ZONES URBAINES EXISTANTES, M. GALLEY A PROPOSE "UNE AUTRE REFLEXION" AUX "ONZE MAIRES PLUS UN ANCIEN" ASSIS AUTOUR DE LA TABLE DU CONSEIL. CETTE REFLEXION, A-T-IL INDIQUE, PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LA DEFINITION D'UN PLAFOND LEGAL DE DENSITE DU COEFFIC IENT D'OCCUPATION DES SOLS. IL FAUT, A PRECISE M. ROSSI, DISSOCIER LE DROIT D'USAGE DU DROIT DE PROPRIETE. IL S'AGIRAIT, A-T-IL DIT, D'UNE SORTE DE MUNICIPALISATION DU DROIT DE CONSTRUIRE AU-DELA D'UN CERTAIN COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS. M. GALLEY, A ENCORE PRECISE LE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, EST CHARGE DE TROUVER UNE FORMULE DE PLAFOND LEGAL QUI SOIT VARIABLE D'UNE COMMUNE A L'AUTRE. IL ATTEND AINSI DE SON ETUDE UNE BAISSE DE LA VALEUR DES TERRAINS ENTRAINANT LA SUPPRESSION DU MECANISME INFLATIONNISTE PROVOQUE PAR LA HAUSSE DE CES TERRAINS, LA LIMITATION DE LA SPECULATION, LA CONSERVATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, DES RECETTES NOUVELLES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES. M. GALLEY ENVISAGE D'AUTRE PART D'ETENDRE AUX COMMUNES DE PLUS DE 30.000 HABITANTS (200 EN FRANCE), LE DROIT DE PREEMPTION PERMETTANT AUX COMMUNES DE SE PORTER ACQUEREUR DE CERTAINS TERRAINS. ENFIN, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A PRESENTE A LA REFLEXION DES MINISTRES, QUI N'ONT PRIS AUCUNE DECISION, "DES MESU RES DE REMISE A NEUF DE L'URBANISME", NOTAMMENT PAR LA SUPPRESSION DES REGIMES D'EXCEPTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE. CES MESURES PERMETTRONT AUSSI DE LIMITER LA CONSTRUCTION AFIN DE PROTEGER CERTAINS SITES